Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription aux abonnements proposés sur la plateforme La Plateforme de l’Industrie, accessible à l’adresse https://laplateformedelindustrie.com (ci-après « la Plateforme »).

Les abonnements sont commercialisés par SERRANO Anthony, entreprise individuelle dont le siège social est situé BAT C, 80 RUE DES MURES, 01400 CONDEISSIAT, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 978 423 978 00011 (ci-après « le Vendeur » ou « Nous »).

Dernière mise à jour : 25/03/2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et de fourniture des abonnements permettant l’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande d’abonnement passée sur la Plateforme.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande d’abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle sera notifiée aux abonnés en cours.

ARTICLE 3 – OFFRES D’ABONNEMENT

La Plateforme propose deux types d’abonnements mensuels :

3.1. Abonnement Indépendant – 99€/mois TTC

Public cible : Experts techniques indépendants, consultants industriels, freelances spécialisés

Fonctionnalités incluses :

Création d’un profil expert complet
Visibilité dans la CVthèque consultée par les entreprises membres
Accès illimité à toutes les offres d’emploi/missions publiées
Candidatures illimitées
Alertes personnalisées sur les nouvelles missions
Tableau de bord de suivi
Aucune commission prélevée sur les prestations

3.2. Abonnement Entreprise – 149€/mois TTC

Public cible : Entreprises industrielles (PME, ETI, grands groupes), bureaux d’études, sociétés d’ingénierie

Fonctionnalités incluses :

Publication illimitée d’offres d’emploi/missions (soumises à modération)
Accès complet à la CVthèque des experts indépendants
Recherche avancée par compétences, expérience, localisation
Accès aux coordonnées de contact pour échanger directement
Gestion centralisée des annonces et des candidatures
Support prioritaire
Aucune commission prélevée sur les prestations

3.3. Caractéristiques communes

Sans engagement : Les abonnements sont résiliables à tout moment
Renouvellement automatique : Sauf résiliation, l’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois
0% de commission : Aucune commission n’est prélevée sur les prestations réalisées entre entreprises et experts

ARTICLE 4 – PRIX

4.1. Prix des abonnements

Les prix des abonnements sont les suivants :

Abonnement Indépendant : 82,50€ HT / mois, soit 99,00€ TTC (TVA 20%)
Abonnement Entreprise : 124,17€ HT / mois, soit 149,00€ TTC (TVA 20%)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

4.2. Modification des prix

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toute modification de prix sera notifiée aux abonnés en cours au moins 30 jours avant son application.

En cas d’augmentation de prix, l’abonné peut résilier son abonnement avant la date d’effet de la nouvelle tarification. À défaut de résiliation, le nouvel abonnement sera appliqué à la date de renouvellement suivante.

4.3. TVA

Les prix sont soumis à la TVA au taux en vigueur en France (actuellement 20%).

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1. Processus de commande

Pour souscrire à un abonnement, l’utilisateur doit :

Sélectionner le type d’abonnement souhaité (Indépendant ou Entreprise)
Créer un compte en fournissant les informations demandées
Renseigner ses informations de facturation
Choisir son mode de paiement
Accepter les présentes CGV et les CGU en cochant les cases prévues à cet effet
Accepter expressément de renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier d’un accès immédiat au service (voir article 8)
Valider la commande et procéder au paiement

5.2. Confirmation de commande

Lors de la validation de la commande, l’utilisateur reçoit un email de confirmation contenant :

Le récapitulatif de la commande
Le montant de l’abonnement
La date de début de l’abonnement
Les modalités de renouvellement et de résiliation

La commande est définitivement validée après réception du paiement.

5.3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques constituent des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Mode de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express.

6.2. Sécurisation des paiements

Les paiements sont sécurisés via le protocole SSL. Les données bancaires sont directement transmises à notre prestataire de paiement et ne sont jamais conservées sur nos serveurs.

Nous ne conservons aucune donnée bancaire complète.

6.3. Paiement lors de la souscription

Le premier paiement est effectué immédiatement lors de la souscription à l’abonnement.

6.4. Renouvellement automatique

Sauf résiliation de votre part, l’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Le paiement est prélevé automatiquement sur la carte bancaire enregistrée.

Exemple : Souscription le 15 janvier → Renouvellement automatique le 15 février, 15 mars, etc.

6.5. Échec de paiement

En cas d’échec du paiement lors du renouvellement (carte expirée, insuffisance de provision, opposition, etc.) :

Vous recevrez une notification par email
Une nouvelle tentative de prélèvement sera effectuée dans les 3 à 5 jours
En cas d’échec persistant, l’abonnement sera suspendu après 7 jours
Vous disposez de 30 jours pour régulariser la situation
Passé ce délai, l’abonnement sera résilié et l’accès définitivement coupé

ARTICLE 7 – FACTURATION

7.1. Émission des factures

Une facture est émise et mise à disposition dans votre espace personnel pour chaque paiement effectué (souscription initiale et chaque renouvellement).

La facture est également envoyée par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription.

7.2. Contenu des factures

Les factures comportent les mentions légales obligatoires :

Identité et coordonnées du Vendeur (SIRET, adresse)
Identité et coordonnées de l’acheteur
Numéro de facture
Date d’émission
Désignation du service (abonnement)
Prix HT, TVA, prix TTC
Date de paiement

7.3. Conservation

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.

Vous pouvez télécharger vos factures à tout moment depuis votre espace personnel.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Principe du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce délai court à compter du jour de la souscription à l’abonnement.

8.2. Exception – Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande et en cochant la case “J’accepte expressément de renoncer à mon droit de rétractation pour bénéficier d’un accès immédiat au service”, vous reconnaissez :

Avoir été informé de votre droit de rétractation de 14 jours
Accepter expressément que l’exécution du service commence immédiatement
Renoncer expressément à votre droit de rétractation

En conséquence, dès que vous accédez aux fonctionnalités de la Plateforme (publication de profil, consultation des offres, candidatures, etc.), vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

8.3. Non-application pour les professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales (entreprises) ni aux professionnels qui souscrivent dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 9 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT

9.1. Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription.

9.2. Renouvellement automatique

L’abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation de votre part conformément à l’article 10.

Le prélèvement du montant de l’abonnement s’effectue automatiquement à la date anniversaire de la souscription.

9.3. Notification de renouvellement

Vous recevrez un email de rappel quelques jours avant chaque échéance de renouvellement.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10.1. Résiliation par l’abonné

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, de deux manières :

a) Depuis votre espace personnel :
Connectez-vous → Mon compte → Abonnement → Résilier

b) Par email :
Envoyez un email à contact@laplateformedelindustrie.com avec pour objet “Résiliation abonnement” et en précisant votre nom et adresse email de compte.

10.2. Effets de la résiliation

La résiliation prend effet immédiatement mais :

Vous conservez l’accès à la Plateforme jusqu’à la fin de la période déjà payée
Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période en cours
Le renouvellement automatique est désactivé
À l’expiration de la période payée, votre accès est désactivé

Exemple :

Abonnement souscrit le 1er janvier
Résiliation demandée le 15 janvier
Accès maintenu jusqu’au 31 janvier
Aucun prélèvement le 1er février

10.3. Conservation des données

Après résiliation :

Votre profil/vos annonces sont désactivés et ne sont plus visibles
Vos données sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité (3 ans pour réactivation possible)
Vous pouvez demander la suppression définitive de vos données à tout moment

10.4. Résiliation par le Vendeur

Nous nous réservons le droit de résilier l’abonnement en cas de :

Violation des CGU ou des CGV
Non-paiement
Comportement frauduleux ou abusif
Atteinte à la sécurité de la Plateforme

Dans ce cas, la résiliation est immédiate et aucun remboursement n’est dû.

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT

11.1. Principe

Aucun remboursement n’est effectué, sauf dans les cas suivants :

a) Exercice du droit de rétractation (si applicable) :
Si vous n’avez pas renoncé à votre droit de rétractation et que vous l’exercez dans les 14 jours sans avoir utilisé le service, vous serez intégralement remboursé sous 14 jours.

b) Erreur de notre part :
En cas de double prélèvement ou d’erreur de facturation imputable au Vendeur, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais.

11.2. Pas de remboursement au prorata

En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement au prorata de la période non utilisée n’est effectué.

11.3. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sous 14 jours à compter de l’acceptation de la demande.

ARTICLE 12 – GARANTIES

12.1. Garantie légale de conformité

Nous garantissons que le service fourni est conforme à la description faite sur la Plateforme.

12.2. Limitation de garantie

Nous ne garantissons pas :

L’obtention de missions ou de candidatures
La qualité ou la disponibilité des utilisateurs (experts ou entreprises)
L’absence d’interruption ou d’erreur dans le fonctionnement de la Plateforme

Le service est fourni “en l’état”. Nous nous efforçons d’assurer sa disponibilité et sa qualité mais ne pouvons garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

13.1. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, etc.)
Inexécution ou mauvaise exécution des prestations conclues entre utilisateurs
Contenu publié par les utilisateurs
Impossibilité d’utiliser la Plateforme pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté

13.2. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de l’inexécution de nos obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre [Politique de Confidentialité].

En souscrivant à un abonnement, vous acceptez le traitement de vos données conformément à cette politique.

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT

Pour toute question concernant votre abonnement, votre facturation ou nos services :

Email : contact@laplateformedelindustrie.com
Délai de réponse : Sous 24 heures ouvrées

ARTICLE 16 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION

16.1. Réclamation

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité pour tenter de trouver une solution amiable : contact@laplateformedelindustrie.com

16.2. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous adhérons au service de médiation [Nom du médiateur si applicable].

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 17 – DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

ARTICLE 19 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 20 – CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGV ou votre abonnement :

Email : contact@laplateformedelindustrie.com

Courrier :
La Plateforme de l’Industrie
BAT C, 80 RUE DES MURES
01400 CONDEISSIAT
France

Dernière mise à jour : 25/03/2026