Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme La Plateforme de l’Industrie, accessible à l’adresse https://laplateformedelindustrie.com (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est éditée par SERRANO Anthony, entreprise individuelle dont le siège social est situé BAT C, 80 RUE DES MURES, 01400 CONDEISSIAT, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 978 423 978 00011 (ci-après « l’Éditeur » ou « Nous »).

Dernière mise à jour : 26/03/2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

La Plateforme met en relation des entreprises industrielles recherchant des experts techniques avec des professionnels indépendants du secteur industriel. Elle permet :

Aux experts indépendants de créer leur profil, consulter les offres d’emploi/missions et postuler
Aux entreprises de publier des offres d’emploi/missions et consulter la CVthèque des experts

La Plateforme est un service de mise en relation. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et ne saurions être tenus responsables de l’exécution des prestations ou des litiges qui pourraient en découler.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

En créant un compte et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via un message sur la Plateforme.

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1. Conditions d’accès

L’accès complet à la Plateforme nécessite la souscription d’un abonnement (voir Conditions Générales de Vente).

L’utilisateur doit :

Être une personne physique majeure (18 ans minimum) ou une personne morale
Être un professionnel (expert indépendant ou entreprise)
Disposer d’une adresse email valide
Disposer d’une connexion internet

3.2. Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la Plateforme peut être temporairement inaccessible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de problèmes techniques indépendants de notre volonté.

Nous ne saurions être tenus responsables des interruptions de service, quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.

ARTICLE 4 – CRÉATION ET GESTION DU COMPTE

4.1. Création du compte

Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant :

Une adresse email valide
Un mot de passe sécurisé
Le type de profil (Expert Indépendant ou Entreprise)
Les informations demandées lors de l’inscription

Le compte est créé automatiquement lors de la souscription à l’abonnement.

4.2. Exactitude des informations

L’utilisateur certifie que toutes les informations fournies lors de l’inscription et lors de l’utilisation de la Plateforme sont exactes, complètes et à jour.

L’utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.

En cas de fourniture d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’utilisateur.

4.3. Confidentialité des identifiants

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s’engage à :

Choisir un mot de passe robuste
Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte

Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir du compte de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

4.4. Compte unique

Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte. La création de comptes multiples peut entraîner la suspension de tous les comptes.

ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LES EXPERTS INDÉPENDANTS

5.1. Création du profil expert

Les experts indépendants peuvent créer un profil détaillé comprenant :

Informations personnelles (nom, prénom, localisation, contact)
Parcours professionnel et expériences
Compétences techniques et domaines d’expertise
Formations et certifications
Disponibilités
TJM souhaité (optionnel)
CV et documents (optionnel)

L’expert certifie l’exactitude et l’honnêteté de toutes les informations fournies dans son profil.

5.2. Visibilité du profil

Le profil de l’expert est visible par toutes les entreprises membres de la Plateforme dans la CVthèque.

L’expert consent expressément à la publication de son profil et à sa consultation par les entreprises.

5.3. Consultation des offres et candidatures

L’expert peut :

Consulter toutes les offres d’emploi/missions publiées par les entreprises
Postuler aux offres qui l’intéressent
Recevoir des alertes personnalisées
Être contacté directement par les entreprises via la messagerie interne

5.4. Obligations de l’expert

L’expert s’engage à :

Fournir des informations exactes et honnêtes sur ses compétences et son expérience
Maintenir son profil à jour
Répondre de manière professionnelle aux sollicitations des entreprises
Respecter les engagements pris envers les entreprises (en dehors de la Plateforme)
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses

ARTICLE 6 – UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LES ENTREPRISES

6.1. Publication d’offres d’emploi/missions

Les entreprises peuvent publier des offres d’emploi ou de mission comprenant :

Informations sur l’entreprise
Description de la mission
Compétences recherchées
Niveau d’étude et expérience requis
Durée, localisation et conditions

L’entreprise certifie l’exactitude et l’honnêteté de toutes les informations fournies dans ses offres.

6.2. Modération des offres

Toute nouvelle offre d’emploi/mission est soumise à une modération avant sa validation et son accès par les utilisateurs.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de supprimer toute offre qui :

Ne respecte pas les présentes CGU
Contient des informations fausses ou trompeuses
Ne correspond pas au secteur industriel
Contient du contenu discriminatoire, offensant ou illégal
Présente un risque pour les utilisateurs

Le délai de modération est généralement de 24 à 48 heures ouvrées. Aucun recours n’est possible en cas de refus de publication d’une offre.

6.3. Consultation de la CVthèque

L’entreprise peut :

Consulter tous les profils d’experts publiés dans la CVthèque
Utiliser les filtres de recherche avancée
Contacter directement les experts via la messagerie interne
Gérer les candidatures reçues

6.4. Obligations de l’entreprise

L’entreprise s’engage à :

Publier des offres réelles et sérieuses
Fournir des informations exactes et honnêtes
Respecter la législation en matière de recrutement (non-discrimination)
Répondre de manière professionnelle aux candidatures
Respecter les engagements pris envers les experts (en dehors de la Plateforme)
Ne pas utiliser les données des experts à d’autres fins que le recrutement

ARTICLE 7 – RÈGLES DE CONDUITE ET CONTENU

8.1. Contenu prohibé

Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme tout contenu :

Illégal, frauduleux ou trompeur
Diffamatoire, injurieux, raciste, discriminatoire ou incitant à la haine
Portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers
Pornographique, pédophile ou à caractère sexuel
Violant les droits de propriété intellectuelle
Contenant des virus ou tout autre code malveillant
Faisant la promotion d’activités illégales

8.2. Certification de l’exactitude

En publiant du contenu sur la Plateforme (profil expert, offre d’emploi, message), l’utilisateur certifie que les informations fournies sont exactes, honnêtes et complètes.

8.3. Modération

Nous nous réservons le droit de :

Modérer tout contenu publié sur la Plateforme
Refuser, supprimer ou modifier tout contenu non conforme aux présentes CGU
Suspendre ou supprimer le compte d’un utilisateur en cas de manquement

8.4. Signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement inapproprié en nous contactant à : contact@laplateformedelindustrie.com

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

9.1. Responsabilité de l’Éditeur

Rôle de la Plateforme :
La Plateforme est un service de mise en relation. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs (entreprises et experts indépendants).

Limitation de responsabilité :

Nous ne garantissons pas la qualité, la compétence ou la disponibilité des experts
Nous ne garantissons pas la véracité des offres publiées par les entreprises
Nous ne saurions être tenus responsables de l’exécution des prestations, du paiement des honoraires, ou des litiges entre utilisateurs
Nous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme

Contenu des utilisateurs :
Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils publient. Nous agissons en tant qu’hébergeur et ne saurions être tenus responsables du contenu publié par les utilisateurs, sous réserve de notre obligation de retrait des contenus manifestement illicites.

9.2. Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables :

De l’exactitude des informations qu’ils fournissent
De leurs échanges et interactions avec les autres utilisateurs
Des contrats qu’ils concluent entre eux (en dehors de la Plateforme)
De la protection de leurs identifiants de connexion
Du respect des présentes CGU

Les utilisateurs garantissent l’Éditeur contre toute réclamation, action ou poursuite résultant de leur utilisation de la Plateforme ou de leur violation des présentes CGU.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Droits de l’Éditeur

La Plateforme, sa structure, son design, ses fonctionnalités, ses textes, images, graphismes, logos, et tout autre élément qui la compose sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

10.2. Droits des utilisateurs sur leur contenu

Les utilisateurs conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu’ils publient (CV, offres d’emploi, messages).

En publiant du contenu sur la Plateforme, les utilisateurs accordent à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable d’utiliser, reproduire, modifier, adapter et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

Cette licence prend fin lorsque l’utilisateur supprime son contenu ou son compte, sous réserve du délai de conservation légal ou technique nécessaire.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est détaillé dans notre [Politique de Confidentialité].

En utilisant la Plateforme, les utilisateurs acceptent le traitement de leurs données personnelles conformément à cette politique.

ARTICLE 11 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

12.1. Suspension par l’Éditeur

Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme d’un utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Violation des présentes CGU
Fourniture d’informations fausses ou trompeuses
Comportement frauduleux, abusif ou inapproprié
Non-paiement de l’abonnement
Atteinte à la sécurité de la Plateforme
Demande d’une autorité compétente

12.2. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment en nous contactant ou via son espace personnel.

Les conditions de résiliation de l’abonnement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

12.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation ou de suspension :

L’accès à la Plateforme est immédiatement désactivé
Le profil de l’utilisateur est désactivé et n’est plus visible par les autres utilisateurs
Les données sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité
Aucun remboursement n’est dû pour la période déjà payée (sauf disposition contraire des CGV)

ARTICLE 12 – COMMISSION ET RELATIONS CONTRACTUELLES

13.1. Absence de commission

La Plateforme ne prélève aucune commission sur les prestations réalisées entre les entreprises et les experts indépendants.

Les utilisateurs négocient librement leurs conditions (tarifs, durée, modalités) et concluent leurs contrats directement entre eux.

13.2. Relations contractuelles

Les contrats de prestation conclus entre les entreprises et les experts indépendants sont conclus en dehors de la Plateforme.

Nous ne sommes pas partie à ces contrats et ne saurions être tenus responsables de leur exécution, de leur inexécution, des litiges qui pourraient en découler, ou du paiement des honoraires.

Les utilisateurs reconnaissent être seuls responsables de la négociation, de la conclusion et de l’exécution de leurs contrats.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou inexécution de nos obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment :

Catastrophes naturelles
Incendies, inondations
Pannes de réseau ou d’électricité indépendantes de notre volonté
Actes de guerre, terrorisme, émeutes
Décisions gouvernementales
Grèves affectant nos fournisseurs

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DE LA PLATEFORME

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme, à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Nous nous efforçons de maintenir la qualité et la continuité du service, mais ne pouvons garantir l’absence d’évolution, de modification ou d’interruption.

ARTICLE 15 – LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.

L’inclusion de liens vers d’autres sites n’implique aucune approbation du contenu de ces sites.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un utilisateur à l’une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

ARTICLE 18 – LANGUE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Règlement amiable des litiges :
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité pour tenter de trouver une solution amiable : contact@laplateformedelindustrie.com

Médiation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous adhérons au service de médiation [Nom du médiateur si applicable, sinon “à définir”].

Juridiction compétente :
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

ARTICLE 20 – CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l’utilisation de la Plateforme :

Email : contact@laplateformedelindustrie.com

Courrier :
La Plateforme de l’Industrie
BAT C, 80 RUE DES MURES
01400 CONDEISSIAT
France

Dernière mise à jour : 25/03/2026